L'accès au droit

 

L’accès au droit garantit à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, de pouvoir, en dehors de tout procès : 

  • Connaître ses droits et ses obligations; 

  • Etre informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

 

Instauré par la loi du 10 juillet 1991(article 53), modifié par la loi du 18 décembre 1998, l’accès au droit recouvre les interventions suivantes :

  • Une information générale des personnes sur leurs droits et obligations ;

  • Une orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés de la mise en œuvre de ces droits (par exemple un avocat, un conciliateur, un médiateur, un juriste, une administration ou juridiction, un notaire…);

  • Une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles (passage en commissions telles que la commission d’admission à l’aide sociale, commissions amiables, médiation, transaction, conciliation…) ;

  • Une consultation en matière juridique ;

  • Une assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques (contrat de bail, contrat de travail, constitution d’une demande de titre de séjour, rédaction d’une requête…).

 

L'accès aux droits

 

L’accès aux droits garantit sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.

 

Porté par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, il défend l'information des citoyens sur la nature et l'étendue de leurs droits ainsi qu'une aide, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.

 

CHARTE NATIONALE DE L'ACCES AU DROIT

 

Cadre déontologique légal et principes du RENADEM.

 

Structures institutionnelles et acteurs de l'accès au droit.

 

Quelques exemples

 

 

L'accès à la justice: l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à tout justiciable dont les ressources sont insuffisantes pour valoir leurs droits en justice de bénéficier d'une prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice par l'Etat (article 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

Cette aide se sollicite auprès des Bureaux d'aide juridictionnelle situés au sein de chaque tribunal de grande instance. Elle n'est pas accordée en revanche lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection (article 5 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007).