Cadre déontologique

 

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (articles 54 et suivants), modifié par la loi n°97-308 du 7 avril 1997.

 

Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui  :

 

Être titulaire d’une licence de droit ou justifier d’une compétence juridique dans le cadre d’activités judiciaires ou juridiques telles que les avocats, au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers, les administrateurs judiciaires, mais aussi les juristes d’entreprise, les enseignants de disciplines juridiques, les juristes au sein d’association ou de fondations reconnues d’utilité publique, au sein d’associations agréées de consommateurs ou oeuvrant dans les domaines tels que le logement, les syndicats…

 

Ces personnes ne peuvent avoir été condamnées pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni n’avoir été condamnées à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation. Elles ne doivent pas davantage avoir été frappées de faillite personnelle.

 

Tous ces acteurs de l’accès au droit doivent enfin être assurés sur le plan de la responsabilité civile professionnelle, justifier d’une garantie financière.

 

 Ils sont tous soumis au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et doivent se démettre en cas de conflit d’intérêt.