Droit du logement :

 

Madame V. s’adresse à la permanence juridique suite à la réception d’un courrier de la part de l’agence gestionnaire de son appartement indiquant une dette locative et évoquant une éventuelle procédure d’expulsion. Madame V. réfute la dette locative et indique que des charges indues qui lui sont facturées. La chaudière est hors d’usage depuis l’entrée dans les lieux. Bien que s’étant rendue à diverses reprises au sein de l’agence, l’intéressée n’est pas parvenue à se faire entendre ni à obtenir de décompte complet des loyers et charges dus depuis le début du bail.

Avec le soutien de l’avocat de permanence et du relais d’accès au droit, un courrier est adressé à l’agence, réclamant ce décompte ainsi que les justificatifs des charges facturées. Il apparaît en retour des documents versés que certains règlements de loyer versés par mandat n’ont pas été déduits par le bailleur et que des charges de chauffage ont été facturées alors que Madame V. ne dispose pas de chauffage depuis son entrée dans les murs. Une demande de travaux est donc effectuée auprès de l’agence.

Après plusieurs courriers et prises de contact assurés par le relais d’accès au droit, Le décompte des loyers est finalement régularisé, les frais de chauffage sont annulés et les travaux de la chaudière sont finalement réalisés.

 

Droit des contrats :

 

Monsieur X. réside au Cameroun. Au cours de l’été 2012, il entreprend un voyage en France pour rendre visite à sa famille. Lors de ce voyage, il est victime d’un premier épisode de décompensation cardiaque et est hospitalisé en urgence.

A l’occasion de son séjour en France, Monsieur X. a souscrit, conformément aux prescriptions légales, un contrat d’assurance voyage/maladie assistance et rapatriement. Toutefois l’assureur refuse de prendre en charge les frais médicaux de l’assuré en raison d’une « exclusion contractuelle ».

Aucune des exclusions contractuelles de garantie n’avait pourtant vocation à s’appliquer au cas de l’intéressé. Contrairement à ce qu’invoquait l’assureur, le dommage subi par Monsieur X. n’était pas consécutif à une maladie antérieure ou une affection en cours de traitement.

 Suite à l’envoi d’une mise en demeure par la juriste d’accès au droit, l’assureur a accepté de prendre en charge les frais médicaux exposés durant le séjour de Monsieur à hauteur de 6000 euros.