Le conseil départemental d’accès au droit  (CDAD)

 

La politique, les dispositifs et acteurs d’accès au droit sont coordonnés dans chaque département par le conseil départemental de l’accès au droit.

Placé sous la présidence du Tribunal de grande instance et composé de divers membres (représentants de l’Etat, du département, des professions judiciaires, d’une association oeuvrant dans le champ de l’accès au droit…), il lui revient de :

  •  recenser les besoins et ressources disponibles ainsi que les actions menées à l’échelle locale,
  •  définir une politique partenariale adaptée et coordonnée, et
  •  d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

 

Il concourt à la diffusion des informations relatives à l’offre d’accès au droit auprès des justiciables (guides, tracts, campagnes, site dédié…) : c’est d’abord auprès du conseil départemental qu’il faut donc se renseigner afin de connaître les acteurs ou dispositifs susceptibles de vous aider en termes d’information et d’aide aux démarches.

Le conseil départemental pilote ou peut initier en cas de besoin la mise en place de permanences ou de structures généralistes ou spécifiques d’accès au droit (tels que les Points d’accès au droit, les Maisons de la Justice et du Droit, les Relais d’accès au droit), avec le concours des professionnels juridiques, judiciaires, associatifs et des collectivités locales.

 Il doit également être saisi pour information de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et de toute demande de concours financier de l’Etat pour avis, préalablement à son attribution. Le CDAD peut également participer au financement d’actions sur son territoire. Il établit chaque année un rapport sur son activité.    

 

Liste des CDAD en France (site du Ministère de la Justice).

 

 

Les Maisons de la justice et du droit (MJD)

 

Inscrites dans le code de l'organisation judiciaire, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité dans des communes ou des quartiers éloignés des tribunaux et concourent à la prévention de la délinquance à travers des permanences de magistrats, d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, de contrôleurs judiciaires, de délégués du procureur, d'avocats. Elles donnent également accès à une information juridique permanente et gratuite auprès des justiciables, et notamment des victimes (permanences de juristes d'associations ou d'organisations spécialisées en droit de la famille, du travail, du logement, du surendettement, de la consommation, des victimes, en droit pénal...etc). Enfin les MJD offrent généralement la possibilité de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiations, conciliations). 

 

Liste des MJD en France (site du Ministère de la Justice).

 

 

Les Points d'accès au droit (PAD)

 

Espaces d'accueil, d'information et d'aide aux démarches permanents et gratuits ouverts à tous, implantés en divers lieux (mairie, centre social, maison d'arrêt, ...) ou constituant un lieu en soit, les PAD offrent une pluralité de permanences juridiques pour aider à résoudre les problèmes des citoyens rencontrés dans leur vie quotidienne: travail, logement, rapport aux administrations, famille, consommation... Labellisés par les CDAD, ces points d'accès au droit développent également le règlement amiable des litiges (permanences de représentants du Défenseur des droits, de conciliateurs de justice, de médiateurs familiaux) mais n'a aucune compétence judiciaire à la différence des MJD.  

 

Liste des PAD en France (site du Ministère de la Justice).

 

 

Les Relais d'accès au droit (RAD)

 

Généralistes ou spécialisés, les relais d'accès au droit proposent des permanences juridiques au sein de structures associatives ou institutionnelles et vont, ce faisant, au-devant des publics les plus en difficulté: ONG humanitaires, structures d'hébergement d'urgence, lieux d'accueil de jour, hôpitaux, centres sociaux... Ils complètent ainsi une offre de service axé sur l'accompagnement social et/ou le soin en intégrant le volet juridique et induisent une prise en compte globale de la situation de chacun.