CODE NATIONAL de DÉONTOLOGIE du MÉDIATEUR

En 2009

 

 

“ Les signataires se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008.

 

“ Ils considèrent que le « Code de conduite européen pour les médiateurs » de 2004, figurant en référence en annexe, est perfectible et n’inclut pas les avancées actuelles de la pratique de la médiation.

 

“ En conséquence, le présent Code constitue le socle de référence éthique de la pratique de la médiation en France et la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs. “

 

 

 

               PREAMBULE

 

Définition

 

La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits.

 

 

Les organisations,

Les personnes physiques,

Les personnes morales…

 

signataires du présent Code de Déontologie, affirment leur attachement aux droits de l’Homme et aux valeurs universelles que sont :     .

la liberté,

l’indépendance,

la neutralité,

l’impartialité,

la confidentialité,

la responsabilité.

 

L’Ethique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs.

 

La Déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions.

 

Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre :

-                      conventionnel, à la demande d'une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement,

-                      d'une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées.

La médiation est confiée à une personne physique : le Médiateur

 

 

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Outre le préambule ci-dessus, le présent Code se compose de trois parties :

 

-          Les règles garantes de la qualité de médiateur,

-          Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation,

-          Les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues.

 

 

1.       Les règles garantes de la qualité de médiateur

 

Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.

 

1.1.    La formation :

 

Le Médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d'accréditation en vigueur dans chaque organisation.

 

Le Médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par la formation continue, sa participation à des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels…

 

1.2.    La posture de médiateur :

 

Le Médiateur est un Tiers.  Il doit respecter les exigences suivantes :

 

1.2.1.l’indépendance :

 

Le Médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, même lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle.

 

Le Médiateur s'engage notamment à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

 

1.2.2.la neutralité (distanciation):

 

Le médiateur accompagne les personnes dans leur projet, sans faire prévaloir le sien.

 

Pour ce faire, le médiateur s'engage à un travail sur lui même et ses pratiques. Il s'engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d'analyse de la pratique. Il est recommandé d'y associer une supervision.

 

1.2.3.l’impartialité :

 

Le Médiateur s'oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des personnes. Il s'interdit d'accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre.

 

Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l'issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l'un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l'une des personnes concernées par la médiation.

 

1.2.4.la loyauté :

 

Le Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation.  Il ne peut d’avantage être arbitre.

 

Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n'est pas ou plus du champ de la médiation.

 

2.       Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation

 

2.1.    Règles garantes du processus de la médiation

 

2.1.1.la confidentialité :

 

Le Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non respect de l'ordre public.

Il ne produit aucun rapport. 

Le Médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention.

 

2.1.2.le consentement :

 

Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s'oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.

 

Le médiateur doit rappeler que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants, ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies.

 

2.2.    Règles garantes des modalités de la médiation

 

2.2.1.l’information :

 

Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise.

 

2.2.2.la convention de consentement à la médiation :

 

La convention de consentement à la médiation doit être préalable, écrite et obligatoire, et comporter l’engagement au respect du présent Code.

 

Cette convention pourra comprendre les éléments qui participent à l'organisation de la médiation :

-          déroulement du processus,

-          durée des rencontres,

-          lieu de la médiation,

-          rémunération de la médiation,

-          liberté de prendre conseil auprès d'autres professionnels,

-          comportement en médiation (respect, non violence…)

-          engagement des personnes sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation : elle ne pourront notamment être utilisées dans une procédure en cours ou à venir.

-          ……

 

2.2.3.le déroulement de la médiation :

 

La médiation se déroule dans un lieu neutre.

 

2.2.4.la fin de la médiation :

 

La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes,

Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées.

Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.

 

3.       Responsabilités et sanctions

 

Le Médiateur a, en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes :

 

3.1.    Responsabilité du médiateur:

 

3.1.1.Il n’a pas d’obligation de résultat,

 

3.1.2.Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation,

 

3.1.3.Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents professionnels.  S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public… il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement,

 

3.1.4.Il doit s’efforcer d’aider la ou les personnes dont il aurait reçu des informations au cours d’entretiens individuels à les exprimer, si elle(s) l’estime(nt) indispensable à la progression du processus.

 

3.1.5.Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée  sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

 

3.2.    Sanctions :

 

Le Médiateur signataire du présent code s’engage à le respecter. En cas de manquement, le Médiateur s’expose à être exclu de la liste des Médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre.