L’atelier accompagnement juridico-administratif

Trois raisons avait présidé à la mise en place d’un atelier sur la question de l’accompagnement juridico-administratif en 2011 :

 

  • Etre capable de spécifier la nature des interventions des associations membres du Renadem qui défendent un accès au droit fort auprès de publics en difficulté ;
  • Pouvoir ce faisant faire connaître et reconnaître les compétences de ces intervenants « spécifiques » (juristes d’accès au droit et travailleurs sociaux) ;
  • Cerner les points d’articulation entre les divers professionnels amenés à travailler ensemble.

 

Au titre de l’accompagnement, il s’agissait de : rendre l’accès au droit effectif, pour les personnes en situation de précarité, de permettre la mise en oeuvre des préconisations pour les personnes.

 

Objectif de labellisation qui permettrait de restituer :

 

  • Le respect des procédures considérées comme nécessaires par les praticiens du droit
  • L’utilisation des moyens et outils utiles pour réaliser ces procédures
  • La mise en conformité par rapport aux attendus du Ministère de la Justice

 

 

L’atelier accompagnement juridico-administratif

Les enjeux de l’atelier

 

Trois raisons ont présidé à la mise en place d’un atelier sur la question de l’accompagnement juridico-administratif en 2011 :

 

  • Etre capable de spécifier la nature des interventions des associations membres du Renadem qui défendent un accès au droit fort auprès de publics en difficulté ;
  • Pouvoir ce faisant faire connaître et reconnaître les compétences de ces intervenants « spécifiques » (juristes d’accès au droit et travailleurs sociaux) ;
  • Cerner les points d’articulation entre les divers professionnels amenés à travailler ensemble.

 

Ce temps de prise en charge se situe à un moment particulier du rapport à l’usager et appelle des moyens et compétences spécifiques.  La phase de l’accompagnement arrive en 3e lieu, après le pré-accueil et l’entretien. Ce dernier requiert a minima la présence d’un juriste. La mise en œuvre des préconisations tirées du diagnostic varie selon trois déterminants : la situation de la personne (situation de précarité, de vulnérabilité,…), la nature des difficultés juridiques et le lieu d’implantation de la permanence (type de structure d’accueil). L’accompagnement connaît bien évidemment des niveaux (de la rédaction d’un simple courrier à la rédaction d’un recours contentieux) et des durées variables.

Au-delà d’un besoin de définition de l’accompagnement ainsi assuré, les perspectives de travail sont bien de pouvoir élaborer un référentiel de compétences ainsi que des outils de suivi et d’évaluation (l’intervention du juriste a-t-elle permis à l’usager d’accéder effectivement à ses droits ? au terme de quels délais ?...). Un travail sur la formalisation par les professionnels des orientations effectuées pour les usagers doit pouvoir être réalisé. Un volet formation-sensibilisation est de mise enfin, qui doit permettre de mieux expliciter cet accès au droit auprès des travailleurs sociaux ainsi que des juristes et professionnels du droit pour développer ab initioune culture de partenariat (interventions dans les écoles d’assistants sociaux et universités de droit). 

Pour mener à bien ces objectifs, un rapprochement a été opéré entre le Renadem (avec un portage assuré par l’ASMAJ) et l’IRTS PACA Corse. Les premières rencontres organisées en 2010 ont permis de dresser un inventaire des besoins, perspectives et premiers outils existants au sein des associations membres.

 

Du référentiel métier au référentiel d’action publique

 

Au titre de l’accompagnement, il s’agit de : rendre l’accès au droit effectif, pour les personnes en situation de précarité, de permettre la mise en œuvre des préconisations pour les personnes.   Pour ce faire, 3 réunions ont eu lieu au cours de l’année 2011, animées par un intervenant de l’IRTS pour identifier les savoirs faires nécessaires à la mise en œuvre de l’accompagnement juridico-administratif. La compétence étant « une construction et le résultat d’une combinaison de plusieurs ressources mobilisées en situations professionnelles » Déf de Guy le Boterf, les associations membres du Rénadem sont invitées à identifier dans un premier temps les situations professionnelles qui conduisent à l’émergence et à la réalisation de cet accompagnement. Pour ce faire, les associations membres du Rénadem ont  rempli un recueil de données portant à la fois sur :

 

  • Les conditions professionnelles d’émergence de cet accompagnement
  • Les types, la durée, les critères de décision, les critères de fin de l’accompagnement
  • Les partenaires sollicités dans le cadre de l’accompagnement
  • Les responsabilités engagées du professionnel vis-à-vis de l’usager et vis-à-vis de l’association
  • Les outils utilisés et ceux qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre du suivi
  •  Les compétences développées du fait de cet accompagnement dans la relation à l’usager, dans la relation aux co-intervenants, dans la relation avec les responsables des structures d’accueil, avec les partenaires locaux, dans les relations partenariales

 

Ce travail a permis de mettre en lumière les savoirs opérationnels ou techniques, les savoir-faire cognitifs et relationnels, il a permis d’identifier précisément les activités repérées au regard des conditions d’émergence de l’accompagnement, à savoir :

 

  • L’identification de la demande, des besoins
  • La conduite d’entretiens individuels ou collectifs
  • La récolte d’informations
  • Le premier diagnostic (juridique, administratif, judiciaire, social) et la qualification de la situation
  • La stratégie d’intervention, l’élaboration de plans d’action, la  programmation d’un accompagnement tenant compte de l’évolution de la situation de la personne, l’élaboration d’un cadre cohérent d’action
  • Le diagnostic partagé par les co-intervenants
  • Les préconisations au titre du diagnostic
  • L’information progressive de la personne sur ses droits, obligations,  pistes possibles (procédures, règles de droit, délais, conditions) L’orientation ou l’accompagnement physique ou administratif de la personne auprès des partenaires impliqués,
  • L’aide ponctuelle aux démarches administratives, juridiques, judiciaires.

 

Les activités repérées au titre de la fonction d’accompagnement sont les suivantes :

 

  • Suivi de l’information et de l’orientation
  • Informations, préconisations et orientations régulières données à la personne au fur et à mesure des démarches engagées et/ou du déroulé de la procédure. La possible articulation et coordination entre les différents acteurs (lien ou intermédiaire entre avocat et travailleur social par exemple).
  • L’aide aux démarches administratives – juridiques – judiciaires – sociales
  • Aide au remplissage d’un dossier d’AJ, constitution de dossiers administratifs, etc.. soit par téléphone, par courrier, rencontre, etc….
  • La recherche d’un référent social dans la perspective d’un maintien, d’une ouverture ou d’une réouverture de droit(s)
  • L’accompagnement physique : Différents types d’accompagnement : auprès de la Préfecture, des tribunaux, d’administrations, de commissariats etc… Pour soutien (« passif », soutenir la personne, être témoin, représenter l’association) ou action (« actif », intervenir dans l’échange avec la tierce personne ou administration avec argumentation juridique.
  • Prise en charge juridique. Argumentaire juridique (rédaction de courrier de réclamations, de requêtes, recours gracieux,  certains recours contentieux (droit des étrangers, DALO, etc…) courrier argumenté au bailleur… Rédaction de courriers/actes/requêtes et prise en considérations des éléments consécutifs à la première intervention, accompagnement judiciaire etc….

 

Cette recherche collective a permis de rendre compte de la diversité de formation des intervenants impliqués dans cette fonction d’accompagnement. Nous en sommes donc restés au repérage des compétences mobilisables dans le cadre de cette fonction.

 

A l’issue de ce travail réalisé en 2011, les participants de l’atelier ont identifié un nouvel objectif : valoriser l’expertise sociale et juridique des intervenants en charge de cet accompagnement situé à la jonction du droit, du social et de la médiation.

 

La poursuite du travail envisagée en 2012 est de tendre vers un objectif de labellisation qui permettrait de restituer :

 

  • Le respect des procédures considérées comme nécessaires par les praticiens du droit
  • L’utilisation des moyens et outils utiles pour réaliser ces procédures
  • La mise en conformité par rapport aux attendus du Ministère de la Justice

 

Pour atteindre ces prochains objectifs, il est convenu de changer de méthode en constituant au sein de chaque association, un groupe de travail travaillant en propre sur un objet préalablement déterminé par le conseil d’administration. A l’issue de ce travail avec l’IRTS, il est donc question de poursuivre ce travail en collaboration avec le Ministère de la Justice sur un référentiel d’action publique se situant à la connexion de l’accès à la justice et de la lutte contre l’exclusion.   

 

Le Public des associations membres du Rénadem

 

Près de 79.000 personnes franchissent les portes des associations membres du Rénadem pour un renseignement juridique susceptible d’être délivré dans le cadre d’une consultation d’accès au droit, un conflit pouvant être traité en médiation ou une situation d’urgence mobilisant la réactivité d’un réseau d’opérateurs juridiques et sociaux.

Les lieux d’intervention des membres du Rénadem sont urbains ou périurbains. 62% du public concerné par nos services relèvent de territoires considérés comme prioritaires par la politique de la ville ; des territoires qui font état d’un déficit de services publics, des territoires concentrant des publics rencontrant de nombreuses difficultés ; sociales, juridiques, financières etc….

Parmi les 83% de population en âge de travailler, 63% sont exclus du monde professionnel, vivant par conséquent les effets d’une précarité sociale et risquant de dériver vers la relégation sociale avec la perte notamment de logement. Les personnes en activité bénéficient d’un faible niveau de revenu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée et souvent dans le cadre d’un temps partiel. Ces conditions concernent majoritairement une population féminine. Elles s’inscrivent dans la catégorie qualifiée récemment de « travailleurs pauvres » qui ne peuvent prétendre aux dispositifs d’aide sociale ou n’osent y prétendre, considérant le recours aux travailleurs sociaux pour les catégories de population sans travail. Pour l’accès à la justice, ce public ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sans pour autant avoir les moyens financiers d’accéder aux services d’un avocat.